Créé le 3 février 2012 · En vigueur depuis le 12 juin 2013
En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2013
Modifié parDécret n°2013-484 du 6 juin 2013art. 19
Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à être transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur.
En vigueur du vendredi 3 février 2012 au mardi 11 juin 2013
Créé parDécret n°2012-161 du 30 janvier 2012art. 48
Les frais liés à la délivrance des certificats relatifs aux cargaisons destinées à transportées à bord d'un navire et requis par les conventions internationales sont à la charge du demandeur.