Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 39

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 38 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement et de visite pour les navires français bloqués à l'étranger

Résumé. Un navire français bloqué ou refusé dans un port étranger doit signaler cela et demander une visite spéciale pour vérifier sa sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance