Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 60

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Article 60

Les dispositions des articles 42-5 et 42-6 du décret du 30 août 1984 susvisé (Certification obligatoire pour les navires), dans leur rédaction issue de l'article 48 (Création d'articles sur la sécurité des navires) du présent décret, ne s'appliquent pas aux navires existants, qui demeurent soumis aux dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) dans sa rédaction antérieure au présent décret et à celles de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Exclusion des navires existants des nouvelles règles de sécurité

Résumé. Les nouvelles règles de sécurité pour les navires ne s'appliquent pas aux bateaux déjà existants, qui restent soumis aux anciennes règles.

Les dispositions des articles 42-5 et 42-6 du décret du 30 août 1984 susvisé (Certification obligatoire pour les navires), dans leur rédaction issue de l'article 48 (Création d'articles sur la sécurité des navires) du présent décret, ne s'appliquent pas aux navires existants, qui demeurent soumis aux dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) dans sa rédaction antérieure au présent décret et à celles de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

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