En vigueur depuis le 3 février 2012
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Exclusion des navires existants des nouvelles règles de sécurité
Les dispositions des articles 42-5 et 42-6 du décret du 30 août 1984 susvisé (Certification obligatoire pour les navires), dans leur rédaction issue de l'article 48 (Création d'articles sur la sécurité des navires) du présent décret, ne s'appliquent pas aux navires existants, qui demeurent soumis aux dispositions du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires) dans sa rédaction antérieure au présent décret et à celles de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.