Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 63

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Article 63

I.-Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.

II.-A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 63-1

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Création d'un article sur les précisions ministérielles

Résumé. Un nouvel article est ajouté au décret de 1984 pour permettre des précisions par un arrêté du ministre de la mer.

I.-Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.

II.-A créé les dispositions suivantes :


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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

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