En vigueur depuis le 3 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les précisions ministérielles
I.-Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 63-1