I. ― Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.
II. ― Il est ajouté au décret du 30 août 1984 susvisé un article 63-1 ainsi rédigé :
« Art. 63-1. - Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer. »