Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des visites inopinées aux navires français
Résumé. La visite surprise peut maintenant concerner tous les navires français, pas seulement ceux dans un port, et l'exploitant remplace l'armateur.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 28 : Visites inopinées des navires pour vérifier la sécurité
→ Version 4
→ Version 4
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 28