Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 28

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des visites inopinées aux navires français

Résumé. La visite surprise peut maintenant concerner tous les navires français, pas seulement ceux dans un port, et l'exploitant remplace l'armateur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance