L'article 28 est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « stationnant dans les limites d'un port français » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa du II, les mots : « à l'article 6 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 ou » et les mots : « chargés d'expédier le navire » sont supprimés.