Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 12

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Modification de la composition d'une commission consultative maritime

Résumé. La composition de la commission consultative supérieure pour les questions de sécurité et de contrôle des navires a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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