Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 23

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Modification des attributions de la commission locale d'essais

Résumé. La commission locale d'essais obtient de nouvelles missions et une nouvelle organisation, avec la création d'une commission spéciale pour les sous-marins.

A modifié les dispositions suivantes :

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