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Modification des attributions de la commission locale d'essais
Résumé. La commission locale d'essais obtient de nouvelles missions et une nouvelle organisation, avec la création d'une commission spéciale pour les sous-marins.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 23 : Commissions d'essais pour la sécurité des navires
→ Version 3 : Réorganisation des commissions d'essais
→ Version 3 : Réorganisation des commissions d'essais
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 23