Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 19

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Exclusion des membres intéressés et motivation des décisions

Résumé. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance doit maintenant exclure les membres ayant un intérêt personnel des délibérations et motiver ses décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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