Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application du décret aux navires étrangers

Résumé. Le décret modifie les références légales et étend son application aux navires étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance