A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 2 → Version 2
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 2
Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-810 du 30 août 1984
Art. 2