A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Chapitre IV : Inspection des navires battant pavillon d'un Etat étrangerDécret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Section 1 : Dispositions généralesDécret n°84-810 du 30 août 1984Art. 40 → Version 4Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 40-1 → Version 2Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 41 → Version 5
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Chapitre IV : Inspection des navires battant pavillon d'un Etat étranger, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 40, Art. 40-1, Art. 41