Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les navires étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions de délivrance des titres pour navires étrangers
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Sct. Chapitre IV : Inspection des navires battant pavillon d'un Etat étranger, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 40, Art. 40-1, Art. 41