Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 26

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Clarification des procédures de visite des navires

Résumé. La réforme précise les rôles et responsabilités dans les visites de mise en service des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

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