Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation de la procédure de contre-visite des navires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réforme de la procédure de contre-visite pour les contrôles des navires
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 33