L'article 33 est modifié comme suit :

1° Le 1 du I est complété par le e suivant :

« e) La visite spéciale. » ;

2° Le 3 du I devient :

« 3. Le chef du centre de sécurité des navires peut transmettre le dossier pour instruction et décision à un autre centre de sécurité des navires de France métropolitaine ou des départements et régions d'outre-mer dans lequel se rend le navire, sous réserve de l'accord du centre de sécurité concerné. » ;

3° Le II est ainsi rédigé :

« II. ― La commission comprend :

« a) Le directeur interrégional de la mer adjoint chargé de la sécurité maritime ou son représentant, président ;

« b) Trois experts qualifiés désignés par le directeur interrégional de la mer. » ;

4° Au dernier alinéa du III, sont ajoutés les mots : « , en indiquant les voies et délais de recours ».