Créé le 3 février 2012
Dans les conditions prévues à l'article 56, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012
Article 65
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012
Dans les conditions prévues à l'article 56, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.