En vigueur depuis le 3 février 2012
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Extension du décret à l'outre-mer
Dans les conditions prévues à l'article 56 (Suppression des références aux territoires d'outre-mer dans un article), le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.