Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 14

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Extension des compétences de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité examine désormais les rapports d'audit et les demandes d'habilitation des sociétés de classification et organismes de certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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