Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences de la commission centrale de sécurité
Résumé. La commission centrale de sécurité examine désormais les rapports d'audit et les demandes d'habilitation des sociétés de classification et organismes de certification.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 14 : Rôle de la commission centrale de sécurité dans l'examen des navires
→ Version 3 : Modification des attributions et du champ de compétence
→ Version 3 : Modification des attributions et du champ de compétence
-Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 14