Abrogé25 mai 2013
Créé le 1 septembre 1984 · En vigueur du 3 février 2012 au 24 mai 2013
La commission consultative supérieure est placée auprès du ministre chargé de la mer .
Elle peut, sur demande du ministre, réexaminer toute affaire évoquée devant la commission centrale de sécurité ou la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance dans le cadre de leurs attributions.
Elle peut, sur demande du ministre, réexaminer toute affaire évoquée devant la commission centrale de sécurité ou la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance dans le cadre de leurs attributions.