Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 40

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Extension des titres de sécurité et de prévention pour les navires étrangers

Résumé. Les titres de sécurité et de prévention de la pollution peuvent maintenant être délivrés ou renouvelés pour des navires étrangers fréquentant un port français, même s'ils ne sont pas livrés par un chantier français.

A modifié les dispositions suivantes :

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