Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 23 novembre 1973 · En vigueur du 6 janvier 2006 au 30 novembre 2010
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 30 novembre 2010
En résumé. La nouvelle version supprime les paragraphes détaillant l'inspection du travail des marins et les agents chargés de constater les infractions.
En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au jeudi 5 janvier 2006
En résumé. La nouvelle version ajoute la mention du 'contrôleur du travail' parmi les compétences attribuées aux agents chargés de l'inspection du travail des marins.
En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 18 novembre 1997
En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur l'inspection du travail et la constatation des infractions pour les marins, qui n'étaient pas présentes dans la version précédente.
En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au lundi 26 février 1996