Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 45

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Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 42

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Modification des règles pour les sociétés de classification

Résumé. Les sociétés de classification voient leurs conditions d'agrément et leurs responsabilités modifiées pour plus d'indépendance et de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

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