Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 10

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Extension des autorités habilitées à délivrer des titres provisoires

Résumé. Les sociétés de classification peuvent désormais délivrer des titres provisoires de sécurité et de prévention de la pollution, et les conditions pour les obtenir sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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