Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 35

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Article 35

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 35 bis

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Obligation préalable de contestation auprès des sociétés de classification

Résumé. Avant de saisir un tribunal, il faut d'abord contester la décision auprès de la société de classification concernée.

A créé les dispositions suivantes :

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