JORF n°0028 du 2 février 2012

Article 35

Article 35

Il est ajouté après l'article 35 un article 35 bis ainsi rédigé :
« Art. 35 bis. - Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté après l'article 35 un article 35 bis ainsi rédigé :

« Art. 35 bis. - Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours. »