Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 16

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Modification des règles de la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité doit éviter les conflits d'intérêts, clarifier les rôles des exploitants et des fabricants, et préciser la notification et l'exécution des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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