Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de la commission centrale de sécurité
Résumé. La commission centrale de sécurité doit éviter les conflits d'intérêts, clarifier les rôles des exploitants et des fabricants, et préciser la notification et l'exécution des décisions.
A modifié les dispositions suivantes :