Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 61

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Article 61

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le calendrier du renouvellement par les sociétés de classification habilitées des certificats nationaux de franc bord précédemment visés et renouvelés par l'Etat.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Renouvellement des certificats nationaux de franc bord par les sociétés de classification

Résumé. Un décret du 30 janvier 2012 confie aux sociétés de classification habilitées la tâche de renouveler les certificats nationaux de franc bord des navires, une mission auparavant assurée par l'État.

Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le calendrier du renouvellement par les sociétés de classification habilitées des certificats nationaux de franc bord précédemment visés et renouvelés par l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

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