Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 62

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Article 62

Les commissions prévues aux articles 13 à 27 du décret du 30 août 1984 susvisé (Règles de fonctionnement de la commission consultative supérieure) sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Elles continuent à siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la publication de cet arrêté.

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En vigueur depuis le 3 février 2012

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Renouvellement des commissions de contrôle des navires

Résumé. Un décret prévoit le renouvellement des commissions de contrôle des navires dans un délai de six mois, tout en maintenant leur composition actuelle jusqu'à la publication de l'arrêté.

Les commissions prévues aux articles 13 à 27 du décret du 30 août 1984 susvisé (Règles de fonctionnement de la commission consultative supérieure) sont renouvelées par arrêté du ministre chargé de la mer, dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Elles continuent à siéger dans leur composition actuelle jusqu'à la publication de cet arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Source : Légifrance