A créé les dispositions suivantes :
Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 3-1 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 3-2 → Version 1Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 3-3 → Version 1
- Décret n°84-810 du 30 août 1984Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3