Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-810 du 30 août 1984

Art. 34

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Modification des règles d'appel pour la sécurité des navires

Résumé. Les règles sur les appels des décisions de sécurité des navires sont modifiées pour inclure plus de personnes et clarifier les conditions d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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