Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délibération des commissions régionales de sécurité
Résumé. La commission régionale de sécurité doit éviter les conflits d'intérêts et motiver ses décisions.
A modifié les dispositions suivantes :