Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1727 du 30 décembre 2010

relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations

Abrogé17 avril 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité mixte paritaire central de la Caisse des dépôts et consignations (formation restreinte aux personnels de droit public) en date du 31 mai 2010,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 17 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des corps de la fonction publique

Résumé. La gestion de certains corps de la fonction publique est désormais assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

décret du 11 novembre 2009

Annexe

décret du 19 mars 2010

Annexe

La gestion de ce corps est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des corps de fonctionnaires de catégorie B

Résumé. Le décret modifie les corps de fonctionnaires de la catégorie B, notamment en supprimant certains corps et en précisant les affectations possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994Art. Annexe I

-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994

Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1 → Version 27

-Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994

Art. 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du décret sur les secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts

Résumé. L'article abroge un décret de 2006 qui régissait le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONSDécret n°2006-1617 du 18 décembre 2006Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes.Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006Art. 1
- Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions permanentes., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : MODALITÉS EXCEPTIONNELLES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES., Art. 14, Art. 15

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 17 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, et les ministres concernés sont chargés de son application.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 16 avril 2021

Décret n°2010-1727 du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4