Abrogé par Décret n°2021-445 du 14 avril 2021 - art. 4
Créé le 1 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
décret du 11 novembre 2009
Annexe
décret du 19 mars 2010
Annexe
La gestion de ce corps est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Abrogé depuis le samedi 17 avril 2021
Abrogé parDécret n°2021-445 du 14 avril 2021art. 4
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 16 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
décret du 11 novembre 2009
Annexe
décret du 19 mars 2010
Annexe
La gestion de ce corps est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.