Décret n°2010-1727 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 17 avril 2021

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le mois suivant sa publication, et les ministres concernés sont chargés de son application.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 16 avril 2021

Source : Légifrance