Code forestierAbrogé1 juillet 2012
En vigueur depuis le 7 février 1979
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- Art. D138-38 Utilisation partielle d'un pâturage
- Art. D138-39 Affichage des décisions de pâturage en mairie
- Art. D141-9 Répartition annuelle de la cotisation forestières
- Art. D141-10 Notification de la décision aux organismes concernés
- Art. D141-11 Cotisation annuelle des chambres d'agriculture
- Art. D141-12 Répartition des cotisations forestières
- Art. D143-1 Article D143-1
- Art. D143-2 Document d'aménagement forestier
- Art. D143-3 Préparation et approbation du document d'aménagement forestier
- Art. D143-4 Consultation des documents d'aménagement forestier
- Art. D144-1-1 Prélèvement de frais par l'Office national des forêts
- Art. D144-1-2 Vente de bois et reversement des fonds
- Art. D172-4 Établissement des schémas régionaux d'aménagement forestier
- Art. D172-5 Prise en compte des droits d'usage dans l'aménagement forestier
- Art. D221-3 Délimitation des centres régionaux de la propriété forestière
- Art. D221-36-2 Désignation des représentants du personnel dans les centres forestiers
- Art. D221-41 Désignation des représentants du personnel dans les centres forestiers
- Art. D221-54 Répartition des cotisations forestières entre chambres d'agriculture
- Art. D221-55 Cotisation annuelle des chambres d'agriculture
- Art. D221-56 Article D221-56
- Art. D221-57 Versement des cotisations aux centres forestiers
- Art. D221-58 Avances pour les centres régionaux de la propriété forestière
- Art. D221-67 Répartition des cotisations forestières
- Art. D221-68 Paiement de la cotisation annuelle des chambres d'agriculture
- Art. D221-69 Versement des cotisations au centre national
- Art. D221-70 Prêts pour le Centre national de la propriété forestière
- Art. D222-7 Obligation de plan simple de gestion pour les propriétaires forestiers
- Art. D244-1 Conditions pour devenir un organisme de gestion forestière en commun
- Art. D244-2 Conditions pour obtenir l'agrément comme organisme de gestion forestière
- Art. D244-3 Documents requis pour l'agrément d'un organisme de gestion forestière
- Art. D244-4 Demande d'agrément pour la gestion forestière
- Art. D244-5 Publication de l'agrément des organismes de gestion forestière
- Art. D244-6 Fusion d'organismes de gestion forestière
- Art. D244-7 Scission d'un organisme de gestion forestière
- Art. D244-8 Obligations annuelles des organismes de gestion forestière
- Art. D244-9 Fusion d'organismes de gestion forestière
- Art. D244-10 Transparence des organismes de gestion forestière
- Art. D244-11 Retrait d'agrément des organismes de gestion forestière
- Art. D244-12 Agrément des organismes de gestion forestière
- Art. D261-1 Composition du Comité national pour la gestion des risques en forêt
- Art. D261-2 Fonctionnement du Comité national de la gestion des risques en forêt
- Art. D442-1 Exclusion de la Guyane pour certaines règles
- Art. D442-2 Classement des forêts de protection : utilisation de plans de situation
- Art. D562-1 Exclusions de règles en Guyane
- Art. L1 Protection et gestion durable des forêts
- Art. L2 Gestion des forêts par l'État et les collectivités
- Art. L3 Rôle du Conseil supérieur de la forêt dans la politique forestière
- Art. L4 Élaboration des orientations forestières régionales
- Art. L4-1 Plan régional pour une gestion durable des forêts
- Art. L5 Gestion durable des forêts par les propriétaires
- Art. L6 Gestion des forêts selon leur taille et propriétaire
- Art. L7 Conditions pour bénéficier des aides publiques forestières
- Art. L8 Critères de gestion durable des forêts
- Art. L9 Obligation de renouvellement des peuplements forestiers après coupe
- Art. L10 Autorisation des coupes d'arbres en forêt
- Art. L11 Simplification des procédures pour l'exploitation forestière
- Art. L12 Stratégies locales pour le développement durable des forêts
- Art. L13 Politique pour une gestion durable des forêts
- Art. L14 Adaptation des règles forestières en Guyane
- Art. L15 Modalités d'application des règles forestières
- Art. L101 Article L101
- Art. L111-1 Forêts et terrains sous régime forestier
- Art. L121-1 Rôle et gestion de l'Office national des forêts
- Art. L121-2 Rôle de l'Office national des forêts
- Art. L121-3 Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière
- Art. L121-4 Missions de l'Office national des forêts
- Art. L121-5 Vente de bois et gestion des forêts par l'ONF
- Art. L121-6 Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF
- Art. L121-7 Subrogation de l'ONF à l'État pour les anciens contrats
- Art. L122-1 Gouvernance de l'Office national des forêts
- Art. L122-2 Nomination du directeur général d'un office
- Art. L122-3 Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêts
- Art. L122-4 Recrutement d'agents contractuels par le directeur général de l'Office
- Art. L122-5 Fixation des effectifs par le conseil d'administration
- Art. L122-6 Règles spécifiques pour les ingénieurs et agents de l'ONF
- Art. L122-7 Rôle des agents de l'ONF dans la constatation des infractions
- Art. L122-8 Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions
- Art. L122-9 Responsabilité civile de l'Office national des forêts
- Art. L123-1 Ressources de l'Office national des forêts
- Art. L123-2 Répartition des bénéfices de l'Office national des forêts
- Art. L124-1 Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics
- Art. L124-2 Rapport annuel de l'Office national des forêts
- Art. L131-1 Indemnités pour l'incorporation de biens forestiers au domaine public
- Art. L131-2 Utilisation des fonds de la vente de terrains boisés par l'État
- Art. L132-1 Délimitation des forêts de l'État
- Art. L133-1 Gestion des forêts domaniales
- Art. L133-2 Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État
- Art. L133-3 Consultation des conseils locaux pour les projets affectant les pâturages domaniaux
- Art. L134-1 Règles de vente des bois et forêts publics
- Art. L134-2 Interdiction de participation aux ventes de bois pour certains agents
- Art. L134-3 Responsabilité des cautions dans une vente
- Art. L134-4 Interdiction des ententes secrètes entre marchands de bois
- Art. L134-5 Sanctions pour non-respect des conditions de vente de coupes
- Art. L134-6 Obligation de paiement après une vente
- Art. L134-7 Article L134-7
- Art. L134-8 Article L134-8
- Art. L135-1 Interdiction de modifier les coupes après vente
- Art. L135-2 Permis obligatoire pour exploiter les coupes
- Art. L135-3 Article L135-3
- Art. L135-4 Respect des arbres réservés lors de l'exploitation forestière
- Art. L135-5 Amendes pour coupe illégale d'arbres réservés
- Art. L135-6 Article L135-6
- Art. L135-7 Article L135-7
- Art. L135-8 Interdiction de mélanger des bois différents dans les coupes
- Art. L135-9 Constitution de procès-verbaux pour infractions lors d'abattage ou vidange
- Art. L135-10 Responsabilité des acheteurs de coupes
- Art. L135-11 Responsabilité de l'acheteur de coupes
- Art. L135-12 Responsabilité des entrepreneurs en matière d'exploitation forestière
- Art. L135-13 Responsabilité pénale des entreprises
- Art. L136-1 Délai de vérification de la coupe de bois
- Art. L136-2 Contestation d'un procès-verbal de récolement
- Art. L136-3 Décharge d'exploitation après absence de contestation
- Art. L136-4 Responsabilité des agents forestiers en cas d'erreurs
- Art. L137-1 Concession de pâturage dans les forêts domaniales
- Art. L137-2 Responsabilité du concessionnaire pour les dégâts causés par les bestiaux
- Art. L137-3 Priorité de relouage pour les chasseurs
- Art. L138-1 Interdiction des concessions dans les forêts de l'État
- Art. L138-2 Droits d'usage dans les forêts de l'État
- Art. L138-3 Limitation des droits d'usage dans les forêts de l'État
- Art. L138-4 Gestion des chemins d'accès aux pâturages
- Art. L138-5 Limitation de la durée du panage et de la glandée
- Art. L138-6 Droits de pâturage et panage limités aux zones désignées
- Art. L138-7 Publication annuelle des zones de pâturage par les maires
- Art. L138-8 Limitation des droits de pâturage et de panage
- Art. L138-9 Responsabilité des communes pour les infractions forestières
- Art. L138-10 Interdiction de pâturage dans les forêts
- Art. L138-11 Interdiction de prélever des bois avant la délivrance
- Art. L138-12 Règles d'exploitation des bois de chauffage
- Art. L138-13 Responsabilité des agents pour l'exploitation illégale des bois de chauffage
- Art. L138-14 Interdiction de vente ou d'échange des bois délivrés
- Art. L138-15 Délai d'utilisation des bois de construction
- Art. L138-16 Affranchissement des forêts de l'État
- Art. L138-17 Rachat des droits d'usage dans les forêts
- Art. L138-18 Concessions de pâturage sur les terres publiques
- Art. L141-1 Article L141-1
- Art. L141-2 Article L141-2
- Art. L141-3 Article L141-3
- Art. L141-4 Cotisation des chambres d'agriculture pour les communes forestières
- Art. L143-1 Article L143-1
- Art. L143-2 Article L143-2
- Art. L144-1 Article L144-1
- Art. L144-1-1 Vente groupée de bois par l'Office national des forêts
- Art. L144-2 Article L144-2
- Art. L144-3 Article L144-3
- Art. L144-4 Article L144-4
- Art. L145-1 Article L145-1
- Art. L145-2 Article L145-2
- Art. L145-3 Article L145-3
- Art. L145-4 Article L145-4
- Art. L146-1 Conditions de pâturage dans les forêts publiques
- Art. L146-2 Affranchissement des droits d'usage sur les bois publics
- Art. L146-3 Application des droits d'usage dans les bois des collectivités
- Art. L147-1 Article L147-1
- Art. L147-2 Article L147-2
- Art. L148-1 Article L148-1
- Art. L148-2 Article L148-2
- Art. L148-3 Article L148-3
- Art. L148-4 Article L148-4
- Art. L148-5 Article L148-5
- Art. L148-6 Article L148-6
- Art. L148-7 Article L148-7
- Art. L148-8 Article L148-8
- Art. L148-9 Article L148-9
- Art. L148-10 Article L148-10
- Art. L148-11 Article L148-11
- Art. L148-12 Article L148-12
- Art. L148-13 Article L148-13
- Art. L148-14 Article L148-14
- Art. L148-15 Article L148-15
- Art. L148-16 Article L148-16
- Art. L148-17 Article L148-17
- Art. L148-18 Article L148-18
- Art. L148-19 Article L148-19
- Art. L148-20 Article L148-20
- Art. L148-21 Article L148-21
- Art. L148-22 Article L148-22
- Art. L148-23 Article L148-23
- Art. L148-24 Article L148-24
- Art. L151-1 Article L151-1
- Art. L151-2 Article L151-2
- Art. L151-3 Article L151-3
- Art. L151-4 Article L151-4
- Art. L151-5 Article L151-5
- Art. L151-6 Article L151-6
- Art. L152-1 Article L152-1
- Art. L152-2 Article L152-2
- Art. L152-3 Article L152-3
- Art. L152-4 Article L152-4
- Art. L152-5 Article L152-5
- Art. L152-6 Article L152-6
- Art. L152-7 Article L152-7
- Art. L152-8 Article L152-8
- Art. L153-1 Article L153-1
- Art. L153-2 Article L153-2
- Art. L153-3 Article L153-3
- Art. L153-4 Article L153-4
- Art. L153-5 Article L153-5
- Art. L153-6 Article L153-6
- Art. L153-7 Article L153-7
- Art. L153-8 Article L153-8