Code forestier

Article L152-3

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Article L152-3

Les agents assermentés de l'Office national des forêts arrêtent et conduisent devant le juge chargé du tribunal d'instance ou devant le maire tout inconnu qu'ils ont surpris en flagrant délit.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les agents assermentés de l'Office national des forêts arrêtent et conduisent devant le juge chargé du tribunal d'instance ou devant le maire tout inconnu qu'ils ont surpris en flagrant délit.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArrestation par les agents des forêts

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance