Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Limitation des droits de pâturage et de panage
Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage et de panage que pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7.