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Code forestier

Article L138-8

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Article L138-8

Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage et de panage que pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des droits de pâturage et de panage

Résumé. Les usagers ne peuvent utiliser leurs droits de pâturage et de panage que pour leurs propres animaux, pas pour le commerce.

Les usagers ne peuvent jouir de leur droit de pâturage et de panage que pour les bestiaux à leur propre usage et non pour ceux dont ils font commerce, à peine du maximum de l'amende prononcée par l'article L. 331-7.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance