Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des agents forestiers en cas d'erreurs
Les dispositions des articles L. 136-1 (Délai de vérification de la coupe de bois) et L. 136-2 (Contestation d'un procès-verbal de récolement) sont applicables aux réarpentages.
Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts seront passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 351-8.