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Code forestier

Article L136-4

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Article L136-4

Les dispositions des articles

L. 136-1

(

Délai de vérification de la coupe de bois

)

Art. L.136-1

Délai de vérification de la coupe de bois

L'acheteur a un mois pour vérifier la coupe de bois après notification ou expiration des délais, sauf report justifié.

et

L. 136-2

(

Contestation d'un procès-verbal de récolement

)

Art. L.136-2

Contestation d'un procès-verbal de récolement

L'Office des forêts et l'acheteur peuvent contester un procès-verbal de récolement dans les 15 jours, et si annulé, un nouveau peut être établi en 10 jours.

sont applicables aux réarpentages.

Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts seront passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'

article L. 351-8

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des agents forestiers en cas d'erreurs

Résumé. Les erreurs des agents de l'Office national des forêts dans les réarpentages peuvent entraîner des dommages-intérêts si elles affectent significativement la coupe.

Les dispositions des articles L. 136-1 (Délai de vérification de la coupe de bois) et L. 136-2 (Contestation d'un procès-verbal de récolement) sont applicables aux réarpentages.

Les ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts seront passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 351-8.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance