Code forestier

Article L121-4

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Article L121-4

I. - L'établissement peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue :

de la valorisation de la biomasse forestière ;

de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources naturelles, notamment des ressources forestières ;

de la prévention des risques naturels ;

de la protection, de la réhabilitation, de la surveillance et de la mise en valeur des espaces naturels et des paysages ;

de l'aménagement et du développement rural dès lors que ces opérations concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou qu'elles contribuent au maintien de services publics dans les zones rurales fragiles.

Lorsque ces opérations de gestion ou de travaux portent sur des forêts de particuliers, elles sont soumises aux dispositions de l'

article L. 224-6

(

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

)

Art. L.224-6

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.

.

II. - Lorsque, dans les limites ainsi définies, et dans le cadre des attributions que les collectivités territoriales tiennent de l'

article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales

(

Libre administration des collectivités territoriales

)

Art. L.1111-2

Libre administration des collectivités territoriales

Les communes, départements et régions gèrent leurs affaires et collaborent avec l'État sur divers domaines comme l'environnement ou la santé.

, l'Office national des forêts agit au nom et pour le compte de personnes publiques, la convention prévoit alors, par dérogation à l'

article 3

(

Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage

)

Art. 3

Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage

La loi permet à un maître d'ouvrage de déléguer certaines tâches liées à la construction d'un ouvrage à un mandataire, comme le choix des professionnels et la gestion des contrats.

de la

loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, et à peine de nullité :

l'opération qui fait l'objet de la convention, les attributions confiées à l'Office national des forêts, les conditions dans lesquelles les personnes publiques concernées constatent l'achèvement de la mission de l'Office national des forêts, les modalités de rémunération de ce dernier, les pénalités contractuelles qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;

les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts peut être autorisé à signer les contrats et les marchés dont la conclusion est nécessaire à la réalisation de l'opération ;

le mode de financement de l'opération ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes publiques rembourseront à l'Office national des forêts les dépenses exposées pour leur compte et préalablement définies et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles pourront habiliter l'Office national des forêts à recevoir par avance les fonds nécessaires à l'accomplissement de la convention et à encaisser les subventions et aides publiques ou privées affectées à l'opération, à l'exclusion des emprunts contractés par les personnes publiques ;

les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par les personnes publiques aux différentes phases de l'opération ;

les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception des travaux sont subordonnées à l'accord préalable des personnes publiques.

La convention prévoit la création d'une commission composée d'un ou de plusieurs représentants des collectivités territoriales concernées et de l'Office national des forêts qui se prononce, pour chaque projet, sur les commandes passées par l'Office national des forêts à des prestataires dans le cadre des missions qui lui sont confiées par des collectivités publiques par voie de convention.

III. - L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux maisons des services au public prévues à l'

article 27

de la

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences.

IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts peut réaliser des opérations de gestion et d'études pour valoriser les ressources naturelles, protéger l'environnement et développer les zones rurales, sous certaines conditions.

I. - L'établissement peut être chargé, en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation, en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux, en vue :

  • de la valorisation de la biomasse forestière ;
  • de la protection, de l'aménagement et du développement durable des ressources naturelles, notamment des ressources forestières ;
  • de la prévention des risques naturels ;
  • de la protection, de la réhabilitation, de la surveillance et de la mise en valeur des espaces naturels et des paysages ;
  • de l'aménagement et du développement rural dès lors que ces opérations concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou qu'elles contribuent au maintien de services publics dans les zones rurales fragiles.

Lorsque ces opérations de gestion ou de travaux portent sur des forêts de particuliers, elles sont soumises aux dispositions de l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts).

II. - Lorsque, dans les limites ainsi définies, et dans le cadre des attributions que les collectivités territoriales tiennent de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales (Libre administration des collectivités territoriales), l'Office national des forêts agit au nom et pour le compte de personnes publiques, la convention prévoit alors, par dérogation à l'article 3 (Délégation de tâches dans la maîtrise d'ouvrage) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, et à peine de nullité :

  • l'opération qui fait l'objet de la convention, les attributions confiées à l'Office national des forêts, les conditions dans lesquelles les personnes publiques concernées constatent l'achèvement de la mission de l'Office national des forêts, les modalités de rémunération de ce dernier, les pénalités contractuelles qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée ;
  • les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts peut être autorisé à signer les contrats et les marchés dont la conclusion est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
  • le mode de financement de l'opération ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes publiques rembourseront à l'Office national des forêts les dépenses exposées pour leur compte et préalablement définies et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles elles pourront habiliter l'Office national des forêts à recevoir par avance les fonds nécessaires à l'accomplissement de la convention et à encaisser les subventions et aides publiques ou privées affectées à l'opération, à l'exclusion des emprunts contractés par les personnes publiques ;
  • les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par les personnes publiques aux différentes phases de l'opération ;
  • les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la réception des travaux sont subordonnées à l'accord préalable des personnes publiques.

La convention prévoit la création d'une commission composée d'un ou de plusieurs représentants des collectivités territoriales concernées et de l'Office national des forêts qui se prononce, pour chaque projet, sur les commandes passées par l'Office national des forêts à des prestataires dans le cadre des missions qui lui sont confiées par des collectivités publiques par voie de convention.

III. - L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux maisons des services au public prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zone de revitalisation rurale, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences.

IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mission de valorisation de la biomasse forestière tout en conservant les autres missions existantes.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mission pour l'Office national des forêts (ONF) en zone de revitalisation rurale, lui permettant de contribuer au maintien de services publics non liés à ses compétences, via les maisons des services au public.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 23 février 2005

En résumé. L'article élargit les missions de l'établissement en ajoutant des opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux à l'étranger et en précisant les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. L'article élargit les partenariats possibles pour l'établissement, en supprimant la restriction aux personnes publiques et en ajoutant la possibilité d'intervenir à l'étranger.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance