Abrogé11 juillet 2001
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 11 juillet 2001
Les syndicats mixtes de gestion forestière sont autorisés par décision de l'autorité supérieure.
Code forestier
Article L148-11
Signaler une erreur de données
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001