Code forestier

Article L221-3

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Article L221-3

Afin de remplir les missions mentionnées aux 7° et 8° de l'article L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière), le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.

Le service d'utilité forestière est géré et ses opérations comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.

Dans ce service, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service d'utilité forestière par le CNPF

Résumé. Le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière pour aider à gérer les forêts privées, en suivant les règles du commerce et en employant des personnes selon le code du travail.

Afin de remplir les missions mentionnées aux 7° et 8° de l'article L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière), le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.

Le service d'utilité forestière est géré et ses opérations comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.

Dans ce service, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le code du travail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 1

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration des centres régionaux de la propriété forestière et les remplacer par des règles concernant la création et la gestion d'un service d'utilité forestière par le Centre national de la propriété forestière.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. Le texte modifie la composition et les règles de fonctionnement des conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière, en élargissant leur composition et en clarifiant leurs relations avec les chambres d'agriculture.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La réforme modifie la composition et les conditions d'éligibilité des administrateurs des centres régionaux, en élargissant leur base électorale et en ajustant leurs critères de propriété forestière.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance