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Code forestier

Article L134-8

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Article L134-8

Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'

article L. 134-7

ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mardi 10 juillet 2001

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance