Abrogé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 6 janvier 1991 au 10 juillet 2001
Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 2001
Abrogé parLoi n°2001-602 du 9 juillet 2001art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001
En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mardi 10 juillet 2001
Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable,…
article L. 134-7…
ci-dessus, que pour des motifs ⏺ d'ordre technique ou commercial dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat. ⏺
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 5 janvier 1991
Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'
article L. 134-7
ci-dessus, que pour des motifs impérieux d'ordre technique ou commercial dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat. Ces ventes à l'amiable sont soumises à l'approbation préalable de l'autorité supérieure.