Code forestier

Article L121-1

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Article L121-1

L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle de l'Etat.

Les activités de l'Office national des forêts s'inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement public dans les conditions prévues par la

loi n° 82-653 du 29 juillet 1982

portant réforme de la planification. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'Office national des forêts ainsi que les moyens de mise en oeuvre de ces actions.

Il décline les obligations de service public de l'Office national des forêts. Il évalue les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'intérêt général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et gestion de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts est un établissement public qui gère les forêts en France selon un plan établi avec l'État.

L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle de l'Etat.

Les activités de l'Office national des forêts s'inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement public dans les conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'Office national des forêts ainsi que les moyens de mise en oeuvre de ces actions.

Il décline les obligations de service public de l'Office national des forêts. Il évalue les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'intérêt général.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise désormais que le contrat de plan pluriannuel doit décliner les obligations de service public et évaluer les moyens nécessaires pour accomplir les missions d'intérêt général de l'Office national des forêts.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 23 février 2005

En résumé. L'article ajoute une précision sur le cadre contractuel pluriannuel qui encadre les activités de l'Office national des forêts, en référence à une loi spécifique.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance