Article précédent

Article suivant

Code forestier

Article L143-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L143-2

Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains soumis au régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l'

article L. 141-1

fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée.

L'autorité administrative est autorisée à déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non réglées par un aménagement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Tout changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des terrains soumis au régime forestier appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative après avis du représentant de la collectivité ou de la personne morale intéressée.

L'autorité administrative est autorisée à déléguer à des personnels de l'Office national des forêts ses pouvoirs en matière d'autorisation de coupes non réglées par un aménagement.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àChangements d'exploitation des terrains forestiers

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance