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Code forestier

Article L122-9

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Article L122-9

Les dispositions de l'

ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959

relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1991 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts est soumis aux règles de réparation civile en cas de dommages causés par l'État.

Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables à l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance