Code forestier

Article D138-39

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D138-39

La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée dans les mairies des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.

La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins.

L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'

article L. 137-1

(

Concession de pâturage dans les forêts domaniales

)

Art. L.137-1

Concession de pâturage dans les forêts domaniales

Les forêts de l'État peuvent être utilisées pour le pâturage des animaux ou les ruches, avec des règles pour attribuer ces droits.

selon les modalités prévues à l'

article R. 137-1

(

Règles pour le pâturage dans les forêts

)

Art. R.137-1

Règles pour le pâturage dans les forêts

Le chef des services de l'Office national des forêts décide chaque année où et combien d'animaux peuvent pâturer dans les forêts, avec l'avis d'une commission.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des décisions de pâturage en mairie

Résumé. Les décisions concernant le pâturage dans les forêts sont affichées en mairie pendant au moins quinze jours avant d'être communiquées aux autorités compétentes.

La délibération du conseil municipal ou de la commission syndicale est affichée dans les mairies des communes de situation des pâturages pendant quinze jours au moins avant d'être communiquée par le maire au préfet.

La décision du préfet autorisant l'Office national des forêts à concéder le pâturage est affichée en mairie pendant quinze jours au moins.

L'Office national des forêts procède à la publicité prescrite par l'article L. 137-1 (Concession de pâturage dans les forêts domaniales) selon les modalités prévues à l'article R. 137-1 (Règles pour le pâturage dans les forêts).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance