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Code forestier

Article L122-8

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Article L122-8

Les agents assermentés de l'Office national des forêts sont responsables des délits et contraventions forestiers qui sont commis dans leur triage et passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs d'infractions lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.

En outre, ils peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :

1° Du 5° de l'

article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

(

Rôle de la police municipale

)

Art. L.2212-2

Rôle de la police municipale

La police municipale assure la sécurité, l'ordre et la propreté dans les lieux publics, en prévenant les troubles et en intervenant en cas d'accidents.

, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers, ainsi que les avalanches ;

2° Du 7° de l'

article L. 2212-2 du même code

(

Rôle de la police municipale

)

Art. L.2212-2

Rôle de la police municipale

La police municipale assure la sécurité, l'ordre et la propreté dans les lieux publics, en prévenant les troubles et en intervenant en cas d'accidents.

;

3° Du 2° de l'

article L. 2213-2 du même code

(

Pouvoirs du maire sur la circulation et le stationnement

)

Art. L.2213-2

Pouvoirs du maire sur la circulation et le stationnement

Le maire peut réguler la circulation et le stationnement dans sa commune pour des raisons de sécurité et d'environnement, notamment en réservant des places de parking aux personnes handicapées.

, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions des quatre alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents forestiers dans la constatation des infractions

Résumé. Les agents des forêts peuvent constater les infractions et appliquer des amendes, surtout pour les problèmes comme les incendies ou le stationnement dans les espaces naturels.

Les agents assermentés de l'Office national des forêts sont responsables des délits et contraventions forestiers qui sont commis dans leur triage et passibles des amendes et indemnités encourues par les auteurs d'infractions lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté celles-ci.

En outre, ils peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :

1° Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (Rôle de la police municipale), en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers, ainsi que les avalanches ;

2° Du 7° de l'article L. 2212-2 du même code (Rôle de la police municipale) ;

3° Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code (Pouvoirs du maire sur la circulation et le stationnement), lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions des quatre alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les agents de l'Office national des forêts peuvent désormais constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés municipaux concernant la prévention des incendies, éboulements, avalanches et le stationnement dans les espaces naturels.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance