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Code forestier

Article L122-3

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Article L122-3

Les agents de l'Office sont régis par des statuts particuliers pris en application de la

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

portant droits et obligations des fonctionnaires et de la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Compte tenu des besoins propres de l'Office, les dispositions de l'

article 10

de la

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

précitée sont applicables à l'ensemble de ces personnels.

Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui des ingénieurs des travaux des eaux et forêts définissent les modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur général de l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les agents de l'Office national des forêts

Résumé. Les agents de l'Office national des forêts ont des règles spécifiques qui peuvent s'écarter un peu des règles générales pour mieux répondre à leurs besoins.

Les agents de l'Office sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Compte tenu des besoins propres de l'Office, les dispositions de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont applicables à l'ensemble de ces personnels.

Le statut particulier des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et celui des ingénieurs des travaux des eaux et forêts définissent les modalités selon lesquelles ces ingénieurs peuvent être placés sous l'autorité du directeur général de l'Office national des forêts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 94 : Extension des compétences des ingénieurs spécialisés

En résumé. La mention des ingénieurs du génie rural a été remplacée par celle des ingénieurs des ponts, tout en conservant les autres catégories d'ingénieurs concernés.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La référence légale des statuts des agents de l'Office a été mise à jour, passant d'une ordonnance de 1959 à une loi de 1983, et les dispositions applicables ont été précisées.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance