Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Exclusion de la Guyane pour certaines règles
Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.