Code forestier

Article D442-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D442-1

Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 novembre 2008 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la Guyane pour certaines règles

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas en Guyane.

Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.

Historique des versions

Source : Légifrance