Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 24 février 2005 au 30 juin 2012
Toute vente doit être conforme aux dispositions de l'article L. 134-7 et des règlements pris pour son application, à peine de nullité.
Code forestier
Article L134-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 30 juin 2012
Toute vente doit être conforme aux dispositions ⏺ de l'
article L. 134-7…
⏺
⏺
et des règlements pris pour son application, à peine de nullité.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 23 février 2005
Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de l'
article L. 134-7
, soit, le cas échéant, de l'
article L. 134-8
et des règlements pris pour leur application à peine d'être considérée comme vente clandestine et déclarée nulle.