Code forestier

Article L153-8

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Article L153-8

Les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort. Ils ne peuvent se désister de leurs appels sans l'autorisation spéciale de cette administration.

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Transféré11 juillet 2001

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 11 juillet 2001

Les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort. Ils ne peuvent se désister de leurs appels sans l'autorisation spéciale de cette administration.

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Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àAppel des jugements par les ingénieurs forestiers

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance