Code forestier

Article L4

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Article L4

Des orientations régionales forestières traduisant les objectifs définis à l'article L. 1er (Protection et gestion durable des forêts) sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis des conseils régionaux et consultation des conseils généraux.

Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) et les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces derniers, l'avis du Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière) est également requis.

Les documents de gestion des forêts sont les suivants :

a) Les documents d'aménagement ;

b) Les plans simples de gestion ;

c) Les règlements types de gestion ;

d) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.

Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas régionaux dont ils relèvent.

Les orientations régionales forestières, les directives et les schémas visés au deuxième alinéa ainsi que les documents d'aménagement, pour leur partie technique, sont consultables par le public. Ils sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration des orientations forestières régionales

Résumé. Les orientations forestières régionales sont élaborées par des commissions et arrêtées par le ministre, avec consultation du public.

Des orientations régionales forestières traduisant les objectifs définis à l'article L. 1er (Protection et gestion durable des forêts) sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis des conseils régionaux et consultation des conseils généraux.

Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) et les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces derniers, l'avis du Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière) est également requis.

Les documents de gestion des forêts sont les suivants :

a) Les documents d'aménagement ;

b) Les plans simples de gestion ;

c) Les règlements types de gestion ;

d) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.

Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas régionaux dont ils relèvent.

Les orientations régionales forestières, les directives et les schémas visés au deuxième alinéa ainsi que les documents d'aménagement, pour leur partie technique, sont consultables par le public. Ils sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les documents forestiers régionaux deviennent accessibles à toute personne sur demande et à ses frais.

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 2 : Remplacement du centre professionnel par le centre national

En résumé. La modification remplace une référence à l'article L. 221-8 par L. 221-1 pour l'avis du Centre national professionnel de la propriété forestière, tout en conservant les autres dispositions relatives aux orientations et documents régionaux forestières.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mardi 10 novembre 2009

Source : Légifrance