Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Responsabilité du concessionnaire pour les dégâts causés par les bestiaux
Si les bestiaux dont l'introduction en forêt est autorisée par une concession sont trouvés dans des semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans, le concessionnaire est passible des peines prévues par l'article L. 331-7.