Code forestier

Article L123-1

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Article L123-1

Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier :

- les produits des forêts et terrains de l'Etat mentionnés aux articles

L. 121-2

(

Rôle de l'Office national des forêts

)

Art. L.121-2

Rôle de l'Office national des forêts

L'Office national des forêts s'occupe de gérer et d'aménager les bois et terrains appartenant à l'État, selon les règles fixées par la loi.

et

L. 121-3

(

Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière

)

Art. L.121-3

Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière

L'Office national des forêts gère les bois et forêts relevant du régime forestier, définis par la loi.

ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces forêts et terrains ;

- les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'

article L. 147-1

(

Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts

)

Art. L.147-1

Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts gère les bois des collectivités sans frais, et les agents des finances publiques font de même pour les poursuites judiciaires.

et versés par les collectivités et personnes morales mentionnées par l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

et une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'

article L. 147-1

(

Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts

)

Art. L.147-1

Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts gère les bois des collectivités sans frais, et les agents des finances publiques font de même pour les poursuites judiciaires.

n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'Office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales ;

- les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'

article L. 144-1-1

(

Vente groupée de bois par l'Office national des forêts

)

Art. L.144-1-1

Vente groupée de bois par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts vend des lots de bois de différentes forêts avec l'accord des propriétaires et reverse une partie des gains à ces derniers.

, sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient.

D'autres catégories de ressources prévues dans un décret pourront être affectées à l'établissement en observant les règles propres à la création de chaque catégorie de ressources selon sa nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources de l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts utilise ses ressources pour couvrir ses dépenses, comme les produits des ventes de bois et les frais de gestion.

Les ressources de l'Office national des forêts doivent permettre de faire face à l'ensemble de ses charges d'exploitation et d'équipement correspondant aux missions qui lui sont confiées. Elles comprennent, en particulier :

- les produits des forêts et terrains de l'Etat mentionnés aux articles L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts) et L. 121-3 (Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière) ainsi que le produit des réparations, restitutions, dommages-intérêts, recettes d'ordre et produits divers afférents à ces forêts et terrains ;

- les frais de garderie et d'administration fixés dans les conditions prévues par l'article L. 147-1 (Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts) et versés par les collectivités et personnes morales mentionnées par l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) et une subvention du budget général dans le cas où le montant des ressources prévues à l'article L. 147-1 (Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts) n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'Office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales ;

- les produits des ventes de lots groupés mentionnés à l'article L. 144-1-1 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts), sous réserve de la distribution à chaque collectivité de la part des produits nets encaissés qui lui revient.

D'autres catégories de ressources prévues dans un décret pourront être affectées à l'établissement en observant les règles propres à la création de chaque catégorie de ressources selon sa nature.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article ajoute une nouvelle source de financement pour l'Office national des forêts, tout en clarifiant les conditions de subvention existantes.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance