Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 6 janvier 1991 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au samedi 30 juin 2012
L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés. Il ne peut ⏺ étendre ses activités d'exploitation en régie directe si ce n'⏺
⏺ est en casd'urgence ou, après consultation des organisations professionnelles intéressées, pourla réalisationde programmes expérimentaux, ouen cas de carence de l'initiative privée.
En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au samedi 5 janvier 1991
L'Office national des forêts ne peut ni étendre ses activités…
Toutefois, l'Office national des forêts est autorisé à procéder à des opérations d'exploitation en régie, conformément à des programmes expérimentaux établis en concertation avec la profession et définis par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget. L'exécution de ces opérations est assurée soit en régie par entreprise, soit en régie directe.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985
L'Office national des forêts ne peut ni étendre ses activités d'exploitation en régie au-delà de celles qui étaient assurées par l'administration des eaux et forêts antérieurement au 1er janvier 1966, ni entreprendre une activité nouvelle, sauf autorisation expresse et préalable donnée par arrêté ministériel dans la mesure où l'initiative privée ne permettrait pas de satisfaire les besoins.